CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de conteneurs, mini-pelles, matériels et équipements de chantier conclues par JNBT-IMPORT auprès de clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Identification du vendeur

JNBT-IMPORT
Forme juridique : À préciser (SARL, SAS, etc.)
Activité : Import-export de matériels, engins et équipements professionnels

SIREN : 993 586 593
SIRET (siège social) : 993 586 593 00010
TVA intracommunautaire : FR37993586593

📍 Siège social
12 Place des États-Unis
92120 Montrouge – France

📧 Email : contact@jnbt-import.com
📞 Téléphone : (+33) 7 80 95 40 72

3. Produits

Les produits proposés comprennent notamment des conteneurs maritimes, mini-pelles, engins et équipements de chantier, neufs, d’occasion ou reconditionnés.

Les descriptions, photographies, dimensions et caractéristiques techniques sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les matériels d’occasion peuvent présenter des traces d’usure normales, compatibles avec leur âge et leur utilisation.

4. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• validation écrite du devis ou du bon de commande,

• acceptation expresse des présentes CGV,

• encaissement total ou partiel du paiement selon les conditions convenues.

Toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de JNBT-IMPORT.

5. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Les frais de transport, de livraison, de manutention, de mise en service ou d’export ne sont pas inclus, sauf indication expresse sur le devis.

JNBT-IMPORT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.

6. Conditions de paiement

Sauf accord particulier mentionné par écrit :

• paiement comptant avant livraison,
  ou

• acompte à la commande et solde avant expédition.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

7. Livraison – Transfert des risques

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

Le transfert des risques intervient dès la remise du matériel au transporteur ou au client, même en cas de livraison dite « franco ».

Il appartient au client de vérifier l’état du matériel à réception et d’émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.

8. Réserve de propriété

JNBT-IMPORT conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

9. Garanties

9.1 Garanties légales

Les ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs est exclue.

La garantie contre les vices cachés s’applique conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve que le défaut rende le matériel impropre à son usage normal.

9.2 Garanties commerciales

Une garantie commerciale peut être accordée selon le matériel concerné et uniquement dans les conditions précisées sur le devis ou la facture.

Sont exclus de toute garantie :

• pièces d’usure,

• consommables,

• opérations d’entretien courant ou de maintenance normale.

10. Droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

11. Responsabilité

La responsabilité de JNBT-IMPORT est strictement limitée au montant HT de la vente concernée.

Aucun dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial ne pourra être réclamé.

12. Force majeure

La responsabilité de JNBT-IMPORT ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (retards de transport, grèves, incidents logistiques, pénuries, etc.).

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de JNBT-IMPORT, même en cas de pluralité de défendeurs.

14. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.